AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Institution d'une dispense d'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou d'une règle comptable

Institution d'une dispense d'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou d'une règle comptable

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 49 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les contribuables peuvent désormais être dispensés du paiement de l'intérêt de retard lorsque le principe ou les modalités de déclaration des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits se heurtent : – soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative ; – soit à une (...)

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N°2 . 2009-01-22


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