AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Augmentation des amendes pour défaut de déclaration de certains comptes ou contrats

Augmentation des amendes pour défaut de déclaration de certains comptes ou contrats

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 52, IV, V et VI (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Le montant des amendes prévues en cas de défaut de déclaration de certains comptes ou contrats détenus ou souscrits à l'étranger est augmenté. Ainsi : le montant de base de l'amende pour défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger est porté de 750 € à 1500 € par compte non déclaré et il est fixé à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un État ou un territoire (...)

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N°2 . 2009-01-22


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