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Actualisation des références à la réglementation communautaire figurant dans le CGI

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 114 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Les références aux règlements communautaires PME et AFR figurant dans le CGI sont remplacées par la référence au nouveau règlement général d'exemption par catégorie (REC), qui intègre ces deux règlements. Cette actualisation n'entraîne en principe pas de conséquences autres que celles résultant de la modification des règles communautaires. Les modalités de plafonnement de certains régimes sont toutefois modifiées. (...)

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N°2 . 2009-01-22


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