AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Institution d'allègements d'impôts locaux en faveur des entreprises dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Institution d'allègements d'impôts locaux en faveur des entreprises dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 34, III, IV, V et VII (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Pour faciliter la transition des  zones de restructuration de la défense, dénommées ZRD, le présent article institue un régime de faveur en matière d'impôts locaux pour les entreprises qui s'implantent dans l'une de ces zones. Ce régime s'ajoute aux mesures d'allègement prévues en matière d'impôt sur les bénéfices (V. n° 40) et de cotisations sociales (V. n° 42) pour ces mêmes entreprises. (...)

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N°2 . 2009-01-22


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