AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2Institution d'une exonération de cotisations patronales en faveur des entreprises dans les zones de restructuration de la défense

Institution d'une exonération de cotisations patronales en faveur des entreprises dans les zones de restructuration de la défense

D.O Actualité - 22 Janvier 2009 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect., n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 34, VI (Journal Officiel 31 Décembre 2008) Une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale est ouverte en faveur des zones de restructuration de la défense (ZRD) de première catégorie et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la Défense situées dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense. Le montant de l'exonération est : total (...)

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N°2 . 2009-01-22


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