AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2Agrément de l'ANI du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel

Agrément de l'ANI du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

EXTRAIT *

A. 15 déc. 2009 (Journal Officiel 27 Décembre 2009) L'accord national interprofessionnel (ANI) du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel a été agréé par arrêté du 15 décembre 2009. Sont donc rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'ANI du 8 octobre, les dispositions suivantes : l'allocation conventionnelle de chômage partiel financée, en principe, par l'entreprise, pour les périodes de chômage partiel (...)

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N°2 . 2010-01-14


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