AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2Transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage aux URSSAF au 1er janvier 2011

Transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage aux URSSAF au 1er janvier 2011

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2009-1708, 30 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi prévoyait le transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage de Pôle emploi aux URSSAF à compter du 1er janvier 2012. Un décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 avance la date d'entrée en vigueur du transfert au 1er janvier 2011. Les employeurs et tiers déclarants effectueront à compter de cette (...)

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N°2 . 2010-01-14


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