AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2Précisions réglementaires relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes

Précisions réglementaires relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

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D. n° 2009-1664 et 2009-1665, 28 déc. 2009 (Journal Officiel 30 Décembre 2009) En application des dispositions de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les règles relatives à l'établissement et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles sont explicitées. Sont en outre précisés les cas dans lesquels elles sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale (...)

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N°2 . 2010-01-14


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