AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2Modification du modèle de mandat de protection future sous seing privé et adaptation de la notice d'information

Modification du modèle de mandat de protection future sous seing privé et adaptation de la notice d'information

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 (Journal Officiel 26 Décembre 2009) A. 23 déc. 2009 (Journal Officiel 26 Décembre 2009) La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 a institué le mandat de protection future, contrat par lequel toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts (C. civ., (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2010-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement