AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2Mise en place d'une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le JAF en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision

Mise en place d'une procédure écrite avec représentation obligatoire devant le JAF en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

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D. n° 2009-1591, 17 déc. 2009 (Journal Officiel 20 Décembre 2009) La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a élargi les compétences du juge aux affaires familiales (JAF) à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés (L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 14. – V. D.O (...)

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N°2 . 2010-01-14


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