Obligations fiscales

D.O Actualité - 14 Janvier 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis et paiement de l'acompte afférent au 4e trimestre 2009 (Service des impôts. – V. étude F-38 235-65). Les bénéficiaires de la franchise et les exploitants dont l'impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 000 € ne sont pas tenus au dépôt du bulletin d'échéance et au versement d'acomptes. Dépôt de la déclaration trimestrielle CA 3 et versement de la taxe due au titre du 4e trimestre 2009 (Service des impôts. – V. étude F-38 235-92). Les (...)

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N°2 . 2010-01-14


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