AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2011

Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2011

D.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2010-1565, 15 déc. 2010 (Journal Officiel 17 Décembre 2010) Les sommes dues au titre de rémunérations ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils fixés à l'article R. 3252-2 du Code du travail. Ce barème est révisé annuellement par décret. Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires et de la valeur des avantages en nature (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille), (...)

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N°2 . 2011-01-17


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