AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2Modalités de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

Modalités de financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

D.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2

EXTRAIT *

A. 6 déc. 2010 (Journal Officiel 31 Décembre 2010) ; D. n° 2010-1571, 15 déc. 2010 (Journal Officiel 31 Décembre 2010) Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est abondé par : les sommes résultant d'un prélèvement correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, compris entre 5 et 13 %, collecté par les OPCA et dont le pourcentage est fixé chaque année par arrêté ministériel sur proposition des (...)

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N°2 . 2011-01-17


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