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Attribution d'une prime de Noël aux bénéficiaires de certaines allocations de solidarité

D.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2010-1677, 29 déc. 2010 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) ; D. n° 2010-1631, 23 déc. 2010 (Journal Officiel 26 Décembre 2010) Une aide exceptionnelle de fin d'année (dite « prime de Noël ») est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire de reprise d'activité (C. trav., art. L. 5425-3) et de l'allocation équivalent-retraite, sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du RSA, du RMI ou de l'allocation de parent isolé (API). Elle (...)

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N°2 . 2011-01-17


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