AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2Publication des dispositions réglementaires relatives à l'EIRL

Publication des dispositions réglementaires relatives à l'EIRL

D.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2

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D. n° 2010-1706, 29 déc. 2010 et A. 29 déc. 2010 (Journal Officiel 31 Décembre 2010) La loi du 15 juin 2010 a ouvert la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectuée, par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et comportant la liste des (...)

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N°2 . 2011-01-17


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