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Précisions sur les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier

D.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2010-1707, 30 déc. 2010 (Journal Officiel 31 Décembre 2010) En vertu de la loi dite « Hoguet » (L. n° 70-9, 2 janv. 1970), l'exercice de la profession d'agent immobilier suppose l'obtention d'une carte professionnelle (ainsi qu'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés). La carte délivrée aux professionnels peut porter la ou les mentions « transactions sur immeubles et fonds de commerce », « gestion immobilière », « marchand de liste », en fonction des activités exercées. (...)

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N°2 . 2011-01-17


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