AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2Fixation du seuil au-delà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire

Fixation du seuil au-delà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire

D.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2010-1669, 29 déc. 2010 (Journal Officiel 30 Décembre 2010) L'évaluation des apports en nature est nécessaire pour ne pas tromper les créanciers quant à la solvabilité de la société et ne pas avantager indûment l'apporteur. Dans les SARL, l'évaluation, qui doit être précisée dans les statuts, est en principe faite au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports, désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce. Les associés peuvent cependant (...)

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N°2 . 2011-01-17


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