AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2Mesures réglementaires relatives à l'exercice de certains de leurs droits par les actionnaires de sociétés cotées

Mesures réglementaires relatives à l'exercice de certains de leurs droits par les actionnaires de sociétés cotées

D.O Actualité - 17 Janvier 2011 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2010-1619, 23 déc. 2010 (Journal Officiel 10 Décembre 2010) L'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 a transposé en droit français les dispositions de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 relative à l'exercice de certains de leurs droits par les actionnaires de sociétés cotées (V. D.O Actualité 46/2010, n° 28, § 1). Celle-ci vient d'être complétée par un décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 qui apporte les précisions nécessaires à l'application effective des dispositions nouvelles (...)

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N°2 . 2011-01-17


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