AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Plafonnement du montant éligible à la réduction d'impôt des dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques

Plafonnement du montant éligible à la réduction d'impôt des dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 19 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques à compter du 1er janvier 2012 n'ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 200 du CGI que dans la limite d'un plafond de versements de 15 000 € par an et par foyer fiscal. Les dons et cotisations versés par les particuliers, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, en vue du financement de certaines (...)

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N°2 . 2012-01-16


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