AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Limitation de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées aux petites entreprises en phase de lancement

Limitation de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées aux petites entreprises en phase de lancement

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 18 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Seules sont désormais éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées (« réduction Madelin ») les petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Le dispositif de droit commun concernant l'ensemble des PME est en effet supprimé pour être remplacé par le dispositif renforcé dont les conditions supplémentaires deviennent des conditions (...)

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N°2 . 2012-01-16


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