AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Assouplissement de l'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles

Assouplissement de l'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 29 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 L'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières prévue par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 est assouplie pour les cessions de terrains nus constructibles. Les règles d'imposition des plus-values immobilières, antérieures à la réforme, continuent de s'appliquer aux cessions de terrains nus constructibles lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : une promesse de (...)

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N°2 . 2012-01-16


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