AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Exonération des plus-values de cession de la résidence principale de personnes retraitées ou handicapées placées en établissement d'hébergement

Exonération des plus-values de cession de la résidence principale de personnes retraitées ou handicapées placées en établissement d'hébergement

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 24 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le présent article prévoit d'assouplir les conditions d'exonération des plus-values de cession de logements qui constituaient la résidence principale de personnes âgées ou handicapées avant leur placement dans une maison de retraite ou un établissement spécialisé. Ainsi, sous certaines conditions, le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers ne s'applique pas aux cessions de biens ayant (...)

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N°2 . 2012-01-16


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