AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Exonération temporaire des plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles d'habitation

Exonération temporaire des plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles d'habitation

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 42, I, 1°, 2° et 4° et II : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Un régime temporaire d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession d'un droit de surélévation d'immeubles existants en vue de construire des locaux d'habitation est instauré. Ce nouveau dispositif vise à favoriser le développement de l'offre de logement dans les zones marquées par la faiblesse de l'espace foncier disponible. L'exonération (...)

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N°2 . 2012-01-16


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