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Élargissement du champ d'application de l'exit tax

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 38 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Désormais, le champ d'application de l'« exit tax  » est étendu aux plus-values latentes afférentes  : soit aux seuls titres représentant au moins 1 % des droits aux bénéfices sociaux de la société émettrice, lorsque la valeur de ces titres, cumulée avec celle des autres titres (hors SICAV) détenus par le foyer fiscal, n'excède pas 1,3 millions d'euros ; soit à l'ensemble des titres (hors SICAV) détenus par (...)

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N°2 . 2012-01-16


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