AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Relèvement du taux des prélèvements forfaitaires et retenues à la source applicables aux revenus de capitaux mobiliers

Relèvement du taux des prélèvements forfaitaires et retenues à la source applicables aux revenus de capitaux mobiliers

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 20 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire est fixé : à 24 % pour les produits de placements à revenu fixe qui relevaient du taux de 19 %, à 21 % pour les dividendes, au lieu de 19 %. Le taux de la retenue à la source est : augmenté de 5 points pour les produits de placements à revenu fixe qui y sont soumis, fixé à 30 % (au lieu de 25) s'agissant du taux de droit commun, fixé à 21 % (au lieu de 19) pour (...)

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N°2 . 2012-01-16


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