AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Abaissement des seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises

Abaissement des seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 53, I à VIII : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures pour les déclaration et les paiement des impôts et taxes dus par les entreprises sont abaissés. Parallèlement le champ d'application de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement est étendue. Il est ainsi prévu qu'à compter : du 1er janvier 2012, les sociétés immobilières relevant de la DGE et celles comptant (...)

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N°2 . 2012-01-16


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