AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Report d'imposition de l'indemnisation de la perte du droit de présentation allouée aux avoués

Report d'imposition de l'indemnisation de la perte du droit de présentation allouée aux avoués

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 35 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le présent article permet aux avoués exerçant leur activité dans le cadre d'une société civile professionnelle de ne pas être imposés sur un montant supérieur à leur enrichissement réel à l'occasion de la perception de l'indemnité prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Ainsi, les avoués associés de SCP peuvent bénéficier, sur option, d'un (...)

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N°2 . 2012-01-16


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