AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Précisions sur les modalités de calcul des recettes pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values en fonction des recettes

Précisions sur les modalités de calcul des recettes pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values en fonction des recettes

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

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L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 21 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La moyenne des recettes à retenir pour l'appréciation des seuils d'exonération des plus-values en fonction des recettes est celle des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values, et non la date d'ouverture de cet exercice. Jusqu'à présent, la rédaction de l'article 151 septies du CGI rendait les (...)

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N°2 . 2012-01-16


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