AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Exonération temporaire des plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles

Exonération temporaire des plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 42, I, 3°, 4°, 7° et II : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Un régime temporaire d'exonération des plus-values professionnelles liées à la cession de droits de surélévation d'immeubles existants en vue de construire des locaux d'habitation est instauré. Ce nouveau dispositif vise à favoriser l'offre de logement dans les zones marquées par la faiblesse de l'espace foncier disponible. L'exonération est accordée à la condition que l'acquéreur s'engage (...)

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N°2 . 2012-01-16


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