AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Institution d'une faculté d'imposition différée des plus-values d'échange de biens immobiliers avec l'État ou une collectivité publique

Institution d'une faculté d'imposition différée des plus-values d'échange de biens immobiliers avec l'État ou une collectivité publique

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 25 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 L'imposition des plus-values réalisées lors de l'échange de biens immobiliers entre une entreprise et l'État ou une collectivité publique peut désormais être reportée ou étalée lorsque le bien reçu par l'État ou la collectivité publique est affecté à la réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif. Est visé l'échange de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, ou de droits portant sur un immeuble. En cas de versement (...)

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N°2 . 2012-01-16


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