AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Exonération des plus-values de cession de bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises en cas de rachat d'un bateau

Exonération des plus-values de cession de bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises en cas de rachat d'un bateau

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 22 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La plus-value réalisée lors de la cession d'un bateau de navigation intérieure affecté au transport de marchandises en cours d'exploitation peut être exonérée lorsque l'entreprise acquiert, ou s'engage à acquérir dans un délai de 24 mois, un autre bateau de navigation intérieure affecté au transport de marchandises, plus récent ou répondant à des conditions de capacité supplémentaire. L'entreprise, soumise (...)

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N°2 . 2012-01-16


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