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Institution d'une contribution exceptionnelle de 5 % sur l'IS des grandes entreprises

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 30 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Il est institué une contribution exceptionnelle due par les entreprises : assujetties, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés et, qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros. Le montant de cette contribution s'élève à 5 % de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, retenu avant toute imputation de réductions et crédits d'impôts et de créances fiscales de (...)

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N°2 . 2012-01-16


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