AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation

Limitation de la déduction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 40 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Une fraction des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation est susceptible d'être réintégrée lorsque l'ensemble des titres de participation détenus par la société acquéreuse est au moins égal à 1 million d'euros. Pour échapper à cette réintégration, la société doit apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle-même ou une société établie en France qui est sa société-mère ou une (...)

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N°2 . 2012-01-16


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