AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Exclusion du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des intérêts d'emprunts souscrits en exécution d'une procédure collective

Exclusion du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des intérêts d'emprunts souscrits en exécution d'une procédure collective

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 41, I, 1° et II : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les intérêts servis à raison d'emprunts souscrits en exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire sont exclus du champ d'application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. Cette mesure s'applique rétroactivement pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation vise (...)

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N°2 . 2012-01-16


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