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Application d'un taux réduit d'IS aux plus-values de cession d'immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 42, I, 5° à 7° et II : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Afin de développer l'offre de logement en France, un dispositif temporaire de taux réduit d'impôt sur les sociétés est institué en faveur des plus-values nettes de cession d'immeubles professionnels destinés à être transformés en immeubles à usage d'habitation. Le taux de 19 % et ainsi applicable lorsque la cession est réalisée au profit : d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (...)

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N°2 . 2012-01-16


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