AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Confirmation du plafonnement des déficits imputés sur une base élargie en cas de cessation d'un groupe de sociétés

Confirmation du plafonnement des déficits imputés sur une base élargie en cas de cessation d'un groupe de sociétés

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 32 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le législateur confirme que les nouvelles règles de plafonnement des déficits reportés en avant instituées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 s'appliquent en cas d'imputation des déficits sur une base élargie dans le cadre du régime des groupes. En cas d'absorption, de scission, d'acquisition à 95 % de la société-mère d'un groupe ou de scission partielle du groupe, un mécanisme particulier (...)

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N°2 . 2012-01-16


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