AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)

Régime fiscal des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 36 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Dans le prolongement des expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunération des professions de santé mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et dans le cadre de la réforme de l'hôpital engagée en 2009, le législateur à créé une nouvelle forme sociale d'exercice dédiée aux professionnels de santé : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Dans (...)

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N°2 . 2012-01-16


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