AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Mise en conformité au droit communautaire et application progressive du régime fiscal des mutuelles et organismes d'assurance

Mise en conformité au droit communautaire et application progressive du régime fiscal des mutuelles et organismes d'assurance

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 65 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Le régime fiscal des mutuelles et de leurs unions, des institutions de prévoyance et des entreprises d'assurance est modifié avant même son entrée en vigueur, afin de le rendre compatible avec le droit communautaire : les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ne sont plus exonérés d'IS et de CET ; la possibilité (...)

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N°2 . 2012-01-16


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