AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Exonération de TVA des prestations dispensées par les chiropracteurs

Exonération de TVA des prestations dispensées par les chiropracteurs

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 15 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les prestations de soins dispensées aux personnes par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de chiropracteur sont expressément exonérées de la TVA à compter du 30 décembre 2011. L'article 261, 4, 1° du CGI exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et par les praticiens autorisés à faire usage légalement du (...)

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N°2 . 2012-01-16


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