AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Taxation des produits antiparasitaires au taux normal de 19,6 %

Taxation des produits antiparasitaires au taux normal de 19,6 %

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 13, I, B, et M et III, al. 1er : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les opérations portant sur les produits antiparasitaires (et produits phytosanitaires assimilés) pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012 sont taxées au taux normal de 19,6 % (et non plus au taux réduit de 5,5 %). En contrepartie, une mesure de faveur est prévue au titre de 2012 pour les exploitants assujettis à la TVA selon le régime simplifié d'imposition (...)

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N°2 . 2012-01-16


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