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Légalisation du taux réduit de TVA appliqué aux activités équestres

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 14 et 13, I, E, 3 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La loi prévoit désormais que les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet sont soumises au taux réduit. Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. L'article 14 de la quatrième loi de finances rectificative (...)

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N°2 . 2012-01-16


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