AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Suppression du taux de TVA de 2,10 % applicable aux premières représentations de certains concerts

Suppression du taux de TVA de 2,10 % applicable aux premières représentations de certains concerts

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 13, I, E, 2° et H : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les recettes réalisées sur les entrées des 140 premières représentations de concerts donnés dans les établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle sont exclues du bénéfice du taux réduit de 2,10 % et soumises au nouveau taux de 7 %. Cette mesure s'applique aux entrées sur lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Avant le 1er janvier (...)

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N°2 . 2012-01-16


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