AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Maintien de l'exonération de TVA des jeux et paris en ligne, à l'exception des rémunérations des organisateurs et intermédiaires

Maintien de l'exonération de TVA des jeux et paris en ligne, à l'exception des rémunérations des organisateurs et intermédiaires

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 60, I : Journal Officiel 29 Décembre 2011 L'exonération du produit de l'exploitation des paris et jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations des organisateurs et intermédiaires, est pérennisée. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative aux jeux et paris en ligne a ouvert à la concurrence les jeux d'argent et paris en ligne (V. D.O Actualité n° 21/2010, n° 1 et 2). L'article 53 de cette loi a : réécrit l'article 261 E, 2° du CGI qui (...)

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N°2 . 2012-01-16


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