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Augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 13, I, N : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2012, les taux du remboursement forfaitaire agricole sont relevés de 4 à 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux, et de 3,05 à 3,68 % pour les autres produits. Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles, bien (...)

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N°2 . 2012-01-16


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