AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Suppression de la nouvelle taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtels

Suppression de la nouvelle taxe de 2 % sur les nuitées d'hôtels

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 2 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La nouvelle taxe sur les nuitées d'une valeur supérieure à 200 € est supprimée à compter du 1er novembre 2012. Elle ne se sera donc jamais appliquée. L'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 5 : V. D.O Actualité 40/2011, n° 8) a institué une taxe sur les nuitées d'hôtel à la charge des exploitants d'établissements hôteliers. La création de cette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°2 . 2012-01-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement