AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Aménagement du dispositif de correction des abattements de taxe d'habitation

Aménagement du dispositif de correction des abattements de taxe d'habitation

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

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L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 44, VIII et XIII : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La majoration de 10 points par personne à charge prévue dans le cadre de l'abattement à la base en faveur des contribuables de condition modeste s'applique à la valeur locative au-dessous de laquelle les contribuables sont susceptibles de bénéficier de cet abattement, et non au taux de l'abattement. Cette correction technique entre en vigueur au 1er janvier 2011. Par ailleurs, le mécanisme de (...)

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N°2 . 2012-01-16


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