AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Aménagement des obligations déclaratives de certains redevables de la CET ne disposant d'aucun établissement en France

Aménagement des obligations déclaratives de certains redevables de la CET ne disposant d'aucun établissement en France

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 44, I, X, 2° et XIII : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les obligations déclaratives des redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) sont simplifiées lorsque ces entreprises : exercent en France une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles ; mais n'emploient aucun salarié en France et n'y disposent d'aucun établissement. Désormais, ces entreprises doivent déposer leurs (...)

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N°2 . 2012-01-16


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