AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Institution d'une réduction facultative de la base minimum de CFE pour les petits redevables

Institution d'une réduction facultative de la base minimum de CFE pour les petits redevables

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 51 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont susceptibles d'être assujettis au lieu de leur principal établissement à une cotisation minimum égale au produit d'une base minimum, fixée sur délibération du conseil municipal, par le taux de CFE de l'année d'imposition. Désormais, les conseils municipaux ou les organes délibérants des EPCI, peuvent prendre une délibération en vue d'accorder (...)

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N°2 . 2012-01-16


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