AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Institution d'une obligation de dépôt anticipé des déclarations de CVAE en cas d'ouverture d'une procédure collective

Institution d'une obligation de dépôt anticipé des déclarations de CVAE en cas d'ouverture d'une procédure collective

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 53, IX : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Afin d'améliorer le recouvrement de la CVAE des entreprises en difficulté, la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330-CVAE) et la déclaration permettant la liquidation de la CVAE (n° 1329-DEF) doivent être souscrites dans un délai de 60 jours en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Le délai de 60 jours est décompté à partir (...)

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N°2 . 2012-01-16


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