AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2Institution d'une procédure de télétransmission aux contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières

Institution d'une procédure de télétransmission aux contribuables d'informations relatives aux transactions immobilières

D.O Actualité - 16 Janvier 2012 - n° 2

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 57 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 La nouvelle application « PATRIM Usagers » permet la télétransmission, par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), d'informations de nature juridique et cadastrale en vue de l'estimation d'un bien immobilier. Afin d'encadrer et de sécuriser juridiquement la transmission d'informations par le biais de cette application, le champ de la procédure de transmission est défini et une dérogation spécifique (...)

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N°2 . 2012-01-16


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